Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société SAS O MÉDIA propose aux particuliers un service d’assistance en ligne destiné à faciliter leurs démarches de résiliation de contrats et d’abonnements.

Les services peuvent notamment concerner les abonnements de téléphonie fixe et mobile, les abonnements Internet, certains contrats d’assurance sous réserve des règles applicables, ainsi que d’autres contrats ou abonnements.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site exploité par SAS O MÉDIA. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Dénomination sociale : SAS O MÉDIA

Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)

Siège social communiqué : 2033, chemin de la Seyne à Bastian, La Seyne-sur-Mer, France (adresse à vérifier)

Numéro SIREN communiqué : 109 940 148

Numéro RCS : 109 940 148 R.C.S Toulon

Capital social : 500,00 €

Adresse électronique de contact : contact@resilier-en-ligne.fr

Site internet : https://www.resilier-en-ligne.fr

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

SAS O MÉDIA propose un service d’assistance destiné aux personnes souhaitant entreprendre une démarche de résiliation d’un contrat ou d’un abonnement. Selon la prestation présentée sur le site, le service peut comprendre le recueil des informations nécessaires, la préparation d’un courrier ou d’une demande personnalisée, l’accompagnement dans les démarches, la transmission de la demande au fournisseur lorsque cette opération est expressément incluse, et des informations de suivi lorsque cela est prévu.

Le contenu exact du service doit être présenté au client avant le paiement. SAS O MÉDIA intervient en qualité de prestataire indépendant et, sauf mention contraire expresse, n’est ni le fournisseur du contrat ni son représentant officiel.

ARTICLE 4 – ABSENCE D’AFFILIATION

SAS O MÉDIA est un prestataire indépendant. Sauf indication expresse contraire, elle n’est ni affiliée ni officiellement mandatée par les opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’accès à Internet, assureurs ou autres entreprises concernées par les demandes de résiliation. Le site ne doit pas être présenté de manière à faire croire qu’il s’agit du site officiel du fournisseur. Le client reste libre d’effectuer directement ses démarches auprès de son fournisseur.

ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE

Le client sélectionne le service souhaité et complète le formulaire proposé sur le site. Il doit vérifier l’exactitude des informations saisies, notamment son identité, ses coordonnées, le fournisseur concerné et les références du contrat.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les informations, consulter le contenu de la prestation et connaître le prix total. La commande est conclue après validation des étapes prévues sur le site et, lorsque requis, confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée sur un support durable, par exemple par courrier électronique.

ARTICLE 6 – PRIX

Le service est facturé au prix forfaitaire de 49 € par prestation. Le prix total doit être affiché clairement avant la commande et présenté toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le régime de TVA doit être vérifié selon la situation fiscale réelle de la société.

Le forfait rémunère uniquement la prestation décrite sur le site. Il ne comprend pas les sommes éventuellement dues au fournisseur au titre du contrat initial, telles que les factures impayées, frais de résiliation ou pénalités. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable et accord du client lorsque cet accord est requis.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue au moyen des solutions proposées sur le site. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation. Les modalités de confirmation du paiement sont précisées sur le site. Les données bancaires doivent être traitées conformément aux règles de sécurité applicables.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DU SERVICE

La prestation est exécutée conformément à sa description au moment de la commande. Le client doit fournir les informations et documents nécessaires. Des informations manquantes ou incorrectes peuvent retarder le traitement.

Lorsque la transmission effective de la demande au fournisseur est incluse dans la prestation, SAS O MÉDIA effectue cette transmission selon les modalités annoncées. La date de prise d’effet de la résiliation dépend du contrat initial, des règles applicables et du fournisseur. SAS O MÉDIA ne déclare pas une résiliation effective sans éléments suffisants pour la confirmer.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à vérifier les informations communiquées, à transmettre les justificatifs nécessaires, à être titulaire du contrat ou autorisé à agir pour son titulaire et à utiliser le service conformément à la loi. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, SAS O MÉDIA recueille les demandes et reconnaissances requises par la réglementation. En cas de rétractation après commencement anticipé, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales sont respectées.

Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n’est possible que si le client a donné son accord exprès préalable à l’exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à la loi. La commande seule ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le formulaire type et les modalités de

rétractation doivent être accessibles au client.

ARTICLE 11 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les demandes d’annulation et de remboursement sont traitées conformément à la loi et aux présentes CGV. Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux. Si le client a expressément demandé le commencement anticipé de la prestation, les conséquences financières d’une rétractation sont déterminées selon les règles applicables au service effectivement fourni.

En dehors du droit de rétractation, les demandes sont examinées selon la situation et les obligations contractuelles de la société. Aucune disposition ne prive le client d’un droit impératif.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

SAS O MÉDIA s’engage à exécuter le service conformément à sa description et à ses obligations. La société ne garantit pas qu’un fournisseur acceptera une demande à une date précise ni que la résiliation prendra effet immédiatement lorsqu’elle dépend du contrat initial ou d’un tiers. Cette limite ne dégage pas SAS O MÉDIA de sa responsabilité en cas de manquement à ses propres obligations. Le client reste responsable des informations fournies et des sommes éventuellement dues au titre de son contrat initial.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD lorsqu’il s’applique. Elles peuvent être utilisées pour traiter les commandes, préparer et suivre les demandes, communiquer avec le client, gérer les paiements et respecter les obligations légales. Les informations relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes doivent être détaillées dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la société à l’adresse électronique contact@resilier-en-ligne.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, après vérification de celle-ci. Il est recommandé de préciser la référence de commande et l’objet de la demande. La société s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque la réglementation l’exige et après une réclamation écrite préalable auprès de la société, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur (nom, adresse et site internet) doivent être complétées après désignation et vérification de sa compétence.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, logos, graphismes, images et autres éléments du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

La société peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses services. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français lorsque celui-ci est applicable à la relation contractuelle. En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition ne prive le consommateur des protections impératives auxquelles il peut prétendre.